Pour être autorisées, les éoliennes doivent respecter deux régimes principaux : le droit de
l’urbanisme et le droit de l’environnement, en particulier les règles applicables aux installations
industrielles, dénommées Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Les éoliennes sont des ICPE et, à ce titre, soumises à un régime d’autorisation dès lors que la hauteur
du mât est supérieure ou égal à 50 m.
Lorsqu’un projet est déclaré conforme à la réglementation en vigueur, compatible avec la sensibilité de
l’environnement, la protection de la santé et la sécurité publique, le Préfet délivre une autorisation
après instruction par les services administratifs, avis de l’Autorité environnementale et d’autres
organismes (Agence régionale de santé, par exemple), enquête publique et passage devant la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
L’instruction et l’enquête publique se font sur la base d’un dossier de demande constitué :
En plus des règles générales prévues par le code de l’environnement, le code de l’urbanisme, le code
forestier, le code de l’énergie, le code de l’aviation civile (et l’ensemble des réglementations
susceptibles de s’appliquer à un projet particulier), des contraintes spécifiques de conception, de
construction, d’exploitation et de démantèlement des éoliennes sont fixées par l’Arrêté ministériel du
26 août 2011.
Source : Questions-réponses - L’énergie éolienne terrestre (SER, 2017).