Procédures administratives

Procédure d’autorisation

Un parc éolien est autorisé par décision du préfet du département qui délivre un arrêté d’autorisation environnementale. Cette autorisation constitue à la fois une autorisation de construire et d’exploiter le parc éolien.

La procédure d’autorisation environnementale regroupe plusieurs procédures réglementaires nécessaires à la construction et l’exploitation d’un parc éolien :

• Au titre du Code de l’environnement : autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés
• Au titre du Code forestier : autorisation de défrichement
• Au titre du Code de l’énergie : autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité.

Dossier de demande d’autorisation

Un dossier de demande d’autorisation environnementale est composé de :

• Dossier administratif
• Étude de dangers
• Plans réglementaires
• Étude d’impact environnemental (EIE)
• Annexes de l’EIE
• Étude paysagère
• Résumé non technique de l’Étude de dangers
• Résumé non technique de l’EIE
• Notice de présentation du projet non technique

L’étude d’impact environnemental

L’étude d’impact environnemental (EIE) est une procédure administrative spécifique permettant l’évaluation environnementale des projets de travaux et d’aménagements. L’environnement y est appréhendé dans sa globalité : population et santé humaine, biodiversité, sol, eau, air et climat, biens matériels, patrimoine culturel et paysage…

Ce document présente également les mesures adoptées pour contrer les effets environnementaux négatifs ou pour les réduire à des niveaux acceptables.

Déroulement de l’instruction

L’instruction du dossier par les services de l'État dure une année environ. Cette période d’instruction comprend l’organisation d’une enquête publique (1 mois) dans un rayon de 6 km autour du projet. Le dossier de demande d’autorisation environnementale complet sera disponible dans les mairies concernées et sur Internet, et la population pourra s’exprimer et donner son avis via des registres dédiés.